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La nouvelle articulation de la mise en oeuvre du maintien de droits de 12 mois : comment procéder ?

Les assurés bénéficient d'un maintien de leur droit de 12 mois à la prise en charge des frais de santé à compter de la date de fin de validité de leur titre de séjour en application de l'article R.111-4 du code de la sécurité sociale.

Si un droit  à la Complémentaire Santé solidaire est en cours, il doit être maintenu jusqu'à son terme.Aussi, pendant la période de maintien de droit à la prise en charge des frais de santé, en l'absence d'un droit à la Complémentaire Santé Solidaire ou à l'échéance de celui-ci, et à défaut d'un document recevable (convocation en  préfecture) ces assurés ne peuvent pas prétendre à l'AME qu'ils aient ou non fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

Exemple :

 L’assuré a un titre de séjour valable du 01/06/2015 au 01/05/2017.

  • Il bénéficie d’un maintien de droit à la PUMA jusqu’au 30/04/2018.

Il dépose une demande de Complémentaire Santé Solidiaire le 01/08/2017 en présentant une convocation à la préfecture en date du 01/09/2017

  •  la Complémentaire Santé Solidaire lui sera attribuée du 01/09/2017 au 31/08/2018.

Le 01/09/2017, son titre de séjour n’est pas renouvelé.

Il ne pourra prétendre à l’AME qu’à compter du 01/09/2018 car ses droits à la PUMA et à la Complémentaire Santé Solidiaire restent ouverts jusqu’au 31/08/2018

 

Comment déterminer le régime d’affiliation pour un assuré qui est titulaire d’une pension de retraite RSI tout en exerçant une activité salariée ?

En principe, en cas d’exercice simultané de plusieurs activités relevant du Régime Général et du RSI, le RSI doit déterminer le régime d’appartenance en fonction de l’activité principale (Art R 613-3 du CSS).

Toutefois, dans le cadre du cumul emploi-retraite, pour déterminer le régime d’affiliation, il convient d’appliquer les dispositions de l’article L 613-7 du CSS.

 

En effet, dans cette situation, les intéressés sont affiliés et cotisent simultanément au régime d’Assurance Maladie dont relevait leur avantage de retraite, et à celui dont relevait leur activité professionnelle. Cependant, le droit aux prestations est ouvert dans l’un ou l’autre régime au choix de l’intéressé.

 

Ainsi, il a la possibilité d’opter pour son régime d’activité afin de bénéficier des prestations en nature et en espèces de son nouveau régime d’activité. Ne s’agissant pas d’une poly-activité, il n’appartient pas au RSI de déterminer quelle est l’activité principale mais de prendre en compte la nouvelle situation de l’assuré et son souhait de relever du régime d’activité.

Notons que concernant la gestion des prestations en nature des poly-actifs RG/RSI, depuis janvier 2015 (loi du 22/12/2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015), la notion d’activité principale a été supprimée (pour plus d’informations, vous pouvez consulter les décrets n° 2015-875 et n° 2015- 877 du 16/07/2015).

 

 

Affiliation d’une personne qui dépendait de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE). Dans ce contexte, est-il nécessaire de fournir le certificat de radiation de la CFE ?

Dans le cadre de la PUMa, l’instruction relative à la reconnaissance du droit à la prise en charge des frais de sante dans le cadre des relations internationales (en UE/EEE/Suisse et hors UE/EEE/Suisse) évoque la situation des expatries de retour en France.

 

Elle indique notamment que la qualité d’expatrié supprime tout droit au régime français d’Assurance Maladie.

 

Ainsi, l’expatrié de retour en France pourra prétendre a l’affiliation et donc au bénéfice de la prise en charge de ses frais de santé :

- Immédiate au titre d’une affiliation sur critère d’activité professionnelle

- au titre d’une affiliation sur critère de résidence, immédiate en cas d’absence de couverture sociale à son retour en France, après un examen circonstancie de la situation de la personne (traitements lourds, enfants à charge, urgence médicale ou sociale (D..) et sous réserve d’attester sur l’honneur de l’intention de résider en France au moins trois mois.


Toutefois, en application de l’article R 762-9 du CSS, en cas de retour en France, sans reprise d’une activité professionnelle, l’expatrié qui a adhéré à la CFE, pourra bénéficier, sous certaines conditions, durant les trois mois qui suivent son retour définitif en France, du droit aux prestations du régime des expatriés.

 

Dans ces conditions, en l’espèce, les soins de l’ex-expatrié devraient être pris en charge par la CFE, durant les trois mois qui suivent son retour en France.

 

En pratique, au regard de son affiliation et donc de son entrée dans le cadre de la PUMa, aucune précision n’est donnée quant à la nécessité ou non de réclamer le certificat de radiation de la CFE.

 

En effet, les éléments règlementaires consultés ne font aucunement référence au certificat de radiation a l’exception d’un document du 07/06/2016 qui, dans le cadre de l’assurance invalidité, mentionne le cas d’un assuré qui a été affilié à la CPAM au vu d’un certificat de radiation de la CFE.

 

En outre, la FAQ du site de la CFE (www.cfe.fr) indique qu’au retour d’expatriation, l’intéressé doit prendre contact avec le centre de la sécurité sociale le plus proche de son lieu de domicile afin d’effectuer les démarches de réinscription, muni de son attestation de radiation de la CFE.

 

A noter qu’en cas de mutations inter-régimes, il n’y a pas lieu de demander un certificat de radiation au régime cédant.

La CNAMTS, par réponse du 06/10/2016, indique que le retour sur le territoire de l’expatrié est considéré comme une entrée dans l’Assurance Maladie.

 

Dans ces conditions, il ne semble donc pas nécessaire de réclamer auprès de l’assuré le certificat de radiation de la CFE.

 

 

Condition de résidence de trois mois concernant les conjoints étrangers (hors UE ou non) de français. Doit-on appliquer ce délai pour instruire leur demande d'affiliation ou pas ?

 

Les personnes sans activité professionnelle bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de santé sur critère de résidence stable et régulière.

 

En application de l’alinéa 1er de l’article D 160-2 du CSS, la condition de stabilité de résidence est satisfaite lorsque la personne justifie résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

 

Toutefois, l’alinéa 2 prévoit l’exonération du délai de trois mois de résidence pour les personnes qui présentent un justificatif démontrant qu’elles relèvent au moment de la demande de l’une ou l’autre des catégories suivantes listées dans l’article dont notamment les demandeurs d’asile, les bénéficiaires de prestations familiales, d’aide au logement, les personnes de retour en France des volontaires internationaux à l’étranger (D) et également les personnes arrivant dans le cadre du regroupement familial : le conjoint ou partenaire PACS qui rejoint un assuré social au titre du regroupement familial.

 

A cet égard, il convient de se rapprocher de votre organisme d’Assurance Maladie afin de vérifier si le cas présenté est inclus dans la liste complète de ces exceptions à la condition du délai de trois mois de résidence avec les pièces justificatives à fournir.

 

Ainsi, seules les catégories de personnes listées peuvent bénéficier de cette dispense de la condition du délai de trois mois de résidence.

 

Par conséquent, les conjoints étrangers de français ne peuvent bénéficier de l’exonération du délai de trois mois de stabilité de résidence ne relevant pas de la procédure du regroupement familial.

En effet, l’immigration familiale peut prendre différentes formes dont :

- Le regroupement familial qui permet à un ressortissant étranger non européen régulièrement installé en France, d’être rejoint par les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) : exonération de la condition de trois mois de résidence;

- Le conjoint d’un assuré français : le ressortissant étranger marié à un français vient le rejoindre en France : il doit remplir la condition de stabilité de trois mois de résidence.

De même, le ressortissant européen qui vient rejoindre son conjoint de nationalité française devra notamment satisfaire à la condition de stabilité de trois mois de résidence.

 

 

Affiliation d’une personne qui présente une « convocation pour l’enregistrement de la demande d’asile ».

Une "Convocation pour l'enregistrement de la demande d'asile",

délivrée par le guichet unique de Marseille,

est-elle recevable pour une ouverture de droits PUMA + Complémentaire Santé Solidaire ?

 

La procédure de demande d’asile comprend plusieurs phases dont notamment la phase de pré-accueil avant celle de l’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique.

 

En effet, dans le cadre d’un premier accueil, le demandeur d’asile est reçu par une association aux fins de renseigner le formulaire destine à l’enregistrement de sa demande d’asile qui est effectué par le guichet unique (Préfecture/OFII). Cette association fixe un rendez-vous au guichet unique et remet une convocation au demandeur d’asile pour l’enregistrement de la demande d’asile (a priori, cas d’espèce).

 

Au cours de ce rendez-vous au guichet unique, il est procédé à l’enregistrement du demandeur d’asile (vérification de son identité, détermination de la procédure selon laquelle la demande sera instruite (normale, accélérée ou DUBLIN) : une première attestation de demandeur d’asile valant autorisation de séjour est délivrée pendant l’examen de la demande, d’une validité d’un mois.

 

En l’espèce, l’intéressé présente une ≪ convocation pour l’enregistrement de la demande d’asile ≫ pour le 03/02/2017.

A noter que l’association du pré-accueil prend un rendez-vous au guichet unique et remet à a personne la convocation qui indiquera le lieu, le jour et l’heure auxquels elle devra se présenter au guichet unique. Ce rendez-vous à lieu au plus tard 3 jours après la présentation de l’intéressé auprès de l’association. Il peut être porté à 10 jours en cas de forte affluence.

L’intéressé doit impérativement respecter la date et l’heure qui figurent sur la convocation. En cas de retard, il ne pourra pas être reçu et aura à se présenter une nouvelle fois auprès de l’association de pré-accueil pour obtenir un nouveau rendez-vous (source www.immigration.interieur.gouv.fr – Asile –Guide du demandeur d’asile – novembre 2015 - page 17).

 

Cette convocation est délivrée en phase de pré-accueil en vue de l’enregistrement de la demande d’asile au guichet unique.

 

Des lors, cette convocation ne permet pas une affiliation sur critère de résidence avec un bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire.

En effet, seule l’attestation de demande d’asile, délivrée a l’issue de l’enregistrement de la demande d’asile par le guichet unique, permet de procéder a l’affiliation. Elle justifie de l’identité, de la régularité et de la stabilité de la résidence des demandeurs d’asile (statut qui les exonère du délai de stabilité de trois mois, conformément à l’alinéa 2 de l’article D 160-2 du CSS).

 

 

Demandeurs d’Asile – modalités d’ouverture des droits

 Le rattachement des demandeurs d’asile majeurs sur critère de résidence est réalisé sur la base d’un dossier constitué des éléments suivants :

- le formulaire d’ouverture de droits à l’assurance maladie (référence CNAMTS 736) -1ère page dûment complétée

- l’attestation de demande d’asile (ADA) qui vaut justificatif d’identité, de régularité du séjour et de stabilité de la résidence. En effet, cette pièce permet d’attester du statut de demandeur d’asile, statut qui permet l’exonération de la condition de résidence en France de trois mois

 

Le rattachement de l’enfant mineur est réalisé sur la base du document « offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil » (OPEC) délivré par l’OFII à l’issue de l’examen de la situation sociale du demandeur d’asile et de son foyer. L’OPEC reprend le nom, prénom, date de naissance et nationalité des enfants mineurs à charge.

Si une pièce d’identité est disponible, elle peut être jointe au dossier mais ce document n’est pas nécessaire au rattachement.

 

L’identification définitive par le Numéro d'Immatriculation se fera à l’issue de la procédure de demande d’asile, au vu du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».