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À compter du 1er novembre, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement de la Complémentaire Santé (ACS),

et devient la Complémentaire Santé Solidaire.

Plus de 10 millions de personnes pourraient bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire. Pour faire connaître cette nouvelle aide et inciter les personnes à qui elle s’adresse à se renseigner, une communication nationale a débuté en radio, sur le web et les réseaux sociaux le 15 octobre. La communication incite les personnes ciblées (seniors de plus de 45 ans, célibataires de 18-34 ans et parents de 21-49 ans) à se renseigner sur la nouvelle Complémentaire Santé Solidaire en appelant un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391, mais aussi à évaluer leur droit avec l’aide du simulateur sur ameli.fr.

Sur le terrain, les agents d’accueil dans les caisses d’assurance maladie et les partenaires institutionnels et associatifs (centres communaux d’action sociale, associations, permanence d’accès aux soins de santé) accompagnent aussi les assurés dans la compréhension de la Complémentaire santé solidaire, des démarches à réaliser pour en bénéficier et des éventuels changements pour les actuels bénéficiaires de l’ACS.

Née de la suppression de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et de l’extension de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) aux personnes éligibles à l’ACS, la Complémentaire Santé Solidaire est un dispositif unique qui a vocation à diminuer le taux de non-recours aux droits et à favoriser l’accès aux soins.

Plus facile à demander, elle a aussi été conçue pour offrir une protection renforcée à ses bénéficiaires. La Complémentaire Santé Solidaire est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C et avec une participation financière d'un coût de moins de 1 € par jour par personne pour les foyers sous le plafond d'attribution de l'ACS.

Avec la Complémentaire Santé Solidaire, les bénéficiaires ne paient pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. Ils ne paient pas non plus la plupart des lunettes, des prothèses dentaires, des prothèses auditives, ainsi que les dispositifs médicaux, comme les pansements, les lecteurs de glycémie ou les fauteuils roulants. Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie et l’organisme gestionnaire de la Complémentaire Santé Solidaire choisi par l’assuré.

La couverture des soins est la même pour tous les bénéficiaires. Comme pour la CMU-C et l’ACS, le droit à la Complémentaire Santé Solidaire dépend des ressources.

Par exemple, pour une personne seule, elle ne coûte rien si ses ressources sont sous le plafond de 746 euros par mois. Si ses ressources sont comprises entre 746 euros et 1007 euros par mois, elle devra payer une participation financière définie en fonction de son âge. Toutefois, le montant ne dépassera pas 1 euro par jour.

Un simulateur permet de savoir si l’on a droit à la Complémentaire santé solidaire.

Une demande plus simple et facile

Le choix de l’organisme qui gèrera la Complémentaire Santé Solidaire a été simplifié. Dès la demande, le bénéficiaire sera libre de choisir son organisme d’assurance maladie ou un organisme complémentaire au sein d’une liste unique

 

Vous pouvez trouver le formulaire de la Complémentaire Santé Solidaire sur Ameli.fr.  

 

* Que faire lorsque la Complémentaire Santé Solidaire SANS participation financière

vous est attribuée?

Lorsque la Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière est attribuée, elle prend effet à compter de la date figurant sur l’attestation de droit. Vous devez mettre votre carte Vitale à jour.

 

* Que faire lorsque la Complémentaire santé solidaire AVEC participation financière

vous est attribuée ?

Vous recevez de votre caisse d'assurance maladie la notification de décision.

Si vous avez désigné votre caisse comme gestionnaire, elle vous enverra un bulletin d'adhésion que vous devrez lui renvoyer complété, accompagné de votre moyen de paiement. Vous avez trois mois maximum pour renvoyer ces documents. Votre droit sera ouvert au 1er jour du mois qui suit la date de réception de ces éléments.

 

Dans les deux cas, si vous choisissez un mode de paiement autre que le prélèvement bancaire,

votre bulletin d'adhésion devra être accompagné d'une déclaration d'engagement.

 

Après avoir effectué ces démarches, vous recevrez une attestation de droit de la part de votre assurance maladie. Vous devrez mettre à jour votre carte Vitale.

 

 

Qu'est-ce qui change pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

Cela ne change rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C. Les droits restent les mêmes.

Pour les bénéficiaires de l’ACS, l’attestation chèque à présenter pour obtenir une réduction

sur le prix du contrat disparaît.

À la place, les foyers paieront une participation financière.

La suppression de l’ACS est progressive : l’assuré peut conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à sa fin, sans nouvelle démarche à effectuer. Sa prise en charge restera la même qu’avant.

Il est aussi possible de demander à son organisme complémentaire, s’il figure sur la liste des organismes participants,

de passer à la Complémentaire Santé Solidaire sans attendre la fin du contrat.

Les attestations chèque ACS en cours de validité non encore utilisées après le 1er novembre 2019 restent valables :

elles donnent droit à la Complémentaire Santé Solidaire.

Elles peuvent être présentées à un organisme complémentaire gérant la Complémentaire santé solidaire.

 

 

Dans le cadre d'une Complémentaire Santé Solidaire qu'entend-on par la notion de foyer ?

 La notion de foyer dans son acceptation la plus courante est la suivante :

  • L’auteur de la demande

  • Les conjoints, concubins partenaires

  • Les enfants et personnes de 25 ans non autonomes fiscalement, financièrement et géographiquement à charge

Les personnes entrant dans ces situations présenteront une demande commune.

Les personnes n’entrant pas dans la notion de foyer ainsi défini peuvent procéder à une demande individuelle de Cmuc.

Les demandes de Complémentaire Santé Solidaire effectuées par les jeunes de 18 à 25 ans à titre personnel sont recevables s’ils apportent la preuve d’une triple et cumulative condition : autonomie géographique et fiscale et financière.

Lorsque les majeurs de 18 à 25 ans qui sont rattachés au foyer de leurs parents ont eux-même un ou plusieurs enfants, ou que la déclaration de grossesse a été effectuée auprès de la CPAM, il convient de considérer qu’ils forment, avec leur(s) enfant(s), un foyer distinct.

 

Instruction Complémentaire Santé Solidaire / Avis d’imposition :

L’avis d’imposition permet au demandeur de justifier de :

  • ses ressources dans le cas d’une 1ère demande ou d’un renouvellement de la Complémentaire Santé Solidiaire (en plus des justificatifs de ressources des 12 derniers mois)
  • de sa condition de résidence dans le cas d’un renouvellement uniquement.

 Toutefois, dans certaines situations, l’assuré n’est pas en mesure de nous présenter ce document :

 - Assuré arrivant de l’étranger pour une première demande de Complémentaire Santé Solidaire. Dans ce cas, une attestation d'engagement à effectuer sa déclaration auprès des services fiscaux est réclamée.

- Assuré arrivant de l’étranger et n’ayant pas encore reçu son avis d’imposition au moment de sa demande de renouvellement (pour information : la déclaration de revenus doit être déposée l’année suivant la date d’arrivée en France ; l’avis d’imposition est transmis à compter du mois d’août de l’année +1).

 Dans ces situations, l’absence de l’avis d’imposition ne doit pas être un obstacle au traitement du dossier de demande de Complémentaire Santé Solidaire.

 

 

Les Bénéficiaires du RSA :

Pour une première demande ou une demande de renouvellement de Complémentaire Santé Solidaire, l’assuré doit uniquement :

- Compléter, dater et signer l’imprimé S3711 sans renseigner les rubriques sur les ressources pages 5 et 6

- L’avis d’imposition ou L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) n’est pas à fournir par le demandeur.

 

 

Premières demandes de Complémentaire Santé Solidaire des Demandeurs d’Asile et des Réinstallés :

L’imprimé S3711h est à compléter (signature obligatoire).

Les seules pièces justificatives à fournir sont :

- Attestation de demande d’asile valant autorisation de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire », en cours de validité

- Une attestation sur l’honneur par laquelle le demandeur d’asile s’engage à déclarer ses revenus à l’administration fiscale lors de la prochaine campagne de déclaration

Pour rappel :

Les allocations perçues par les demandeurs d’asile (ADA ou ATA) doivent être déclarées comme ressources sur l’imprimé S3711-> rubrique 12 « Autres ressources ».

Si aucunes ressources, pas d’attestation sur l’honneur à établir : A noter 0 ou un tiret dans la rubrique 12 de l'imprimé S3711.

Le demandeur d’asile est exonéré du critère de résidence de trois mois sur le territoire national.

Le droit à la Complémentaire Santé Solidaire prend effet dans les conditions habituelles, à savoir à compter du premier jour du mois qui suit la date de la décision d’attribution de la caisse.


En cas d'attribution immédiate de la Complémentaire Santé Solidaire pour urgence médicale, celle-ci se fait en cohérence avec le point de départ de la prise en charge des frais de santé.

 

 

Date d’effet de la Complémentaire Santé Solidaire et les règles de rétroactivité du droit à la Complémentaire Santé Solidaire suite à une hospitalisation :

- Le droit à la Complémentaire Santé Solidiaire, attribué pour une période d'un an renouvelable, prend effet au premier jour du mois qui suit la date de décision d’attribution (ex : La décision est prise le 6 janvier , l’ouverture de droits n’aura lieu que le 1er février). Ce droit est attribué même si au moment de la demande, le demandeur dispose d'un titre ou d’un document attestant la régularité de son séjour en France d'une durée inférieure à un an. 

- Concernant les cas d'urgence : le droit à la Complémentaire Santé Solidiaire est attribué au premier jour du mois du dépôt de la demande (ex :dépôt de la demande le 15 janvier = droit Complémentaire Santé Solidaire ouvert à compter du 1er janvier). 

- En cas d'hospitalisation, une rétroactivité des droits à la date d'entrée dans l'établissement est autorisée. La date d'entrée dans l'établissement de santé est alors assimilée à la date de dépôt de la demande. Cette rétroactivité est limitée à 2 mois. Il est demandé de vérifier que la personne soit toujours hospitalisée au moment de la demande, ou qu'elle ne soit pas sortie depuis plus d'un mois.

 

 

La nouvelle articulation de la mise en oeuvre du maintien de droits de 12 mois : comment  procéder ?

Les assurés bénéficient d'un maintien de leur droit de 12 mois à la prise en charge des frais de santé à compter de la date de fin de validité de leur titre de séjour en application de l'article R.111-4 du code de la sécurité sociale.Si un droit à la Complémentaire Santé Solidaire est en cours, il doit être maintenu jusqu'à son terme.Aussi, pendant la période de maintien de droit à la prise en charge des frais de santé, en l'absence d'un droit à la Complémentaire Santé Solidaire ou à l'échéance de celui-ci, et à défaut d'un document recevable (convocation en  préfecture) ces assurés ne peuvent pas prétendre à l'AME qu'ils aient ou non fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

 

Exemple :

L’assuré a un titre de séjour valable du 01/06/2015 au 01/05/2017.

- Il bénéficie d’un maintien de droit à la PUMA jusqu’au 30/04/2018.

Il dépose une demande de Complémentaire Santé Solidaire le 01/08/2017 en présentant une convocation à la préfecture en date du 01/09/2017.

- La Complémentaire Santé Solidaire lui sera attribuée du 01/09/2017 au 31/08/2018.

Le 01/09/2017, son titre de séjour n’est pas renouvelé.

Il ne pourra prétendre à l’AME qu’à compter du 01/09/2018 car ses droits à la PUMA et à la Complémentaire Santé Solidaire restent ouverts jusqu’au 31/08/2018.

 

Documents de séjour délivrés aux conjoints d’assurés en France :

 Les conjoints mariés de personnes assurées en France, ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité, qui détiennent un Visa Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) portant la mention « vie privée et familiale », ou un visa « C » lorsqu’ils sont ressortissants algériens, remplissent la condition de régularité.