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Depuis le 1/01/2020, les demandeurs d’asile ne sont plus exonérés de la condition de résidence stable de 3 mois.

Ainsi, cette mesure aligne les demandeurs d’asile sur le droit commun au regard de la stabilité de la résidence.

Durant cette période de trois mois, ils relèveront du dispositif des Soins Urgents.

Modalités :

Les demandeurs d’asile devront compléter une demande d’ouverture des droits répondant aux conditions suivantes :

  • Formulaire de demande d’ouverture des droits (N° S1106a)

Pièces à fournir obligatoirement :

  • Document justifiant de l’identité = attestation de demande d’asile

  • Document justifiant de la régularité du séjour en cours de validité = attestation de demande d’asile

  • Document justifiant de la résidence en France depuis au moins 3 mois = facture d’hôtellerie, attestation d’hébergement, de domiciliation …

A défaut d’un document permettant de justifier des 3 mois de résidence, il convient de prendre en compte la date de délivrance de l’ADA ou la date de 1er enregistrement au guichet unique qui figure sur l’ADA.

Remarque: l’Offre de prise en charge (OPEC) délivrée par l’OFII lors du passage en préfecture n’est plus nécessaire. En effet, l’attestation demandeur d’asile mentionne désormais les enfants mineurs.

A réception des PJ, 2 possibilités :

  • Dossier conforme (délai de 3 mois de résidence observé)

Si la personne était en France plus de 3 mois avant l’obtention de sa première attestation de demandeur d’asile, et dispose d’un document le prouvant, elle pourra se voir ouvrir des droits immédiatement après avoir obtenu son statut de demandeur d’asile.

La création du dossier n’a pas changé et s’opère selon les dispositions suivantes :

  • UGE nationale 867.0

  • NNP avec type d’accord EXC au RFI

  • RGM 802

  • Indiquer l’adresse de résidence à partir des informations communiquées (facture énergie, attestation d’hébergement, …)

  • Si absence de RIB, saisir SAN

  • Saisir les données de stabilité de la résidence dans la rubrique « Condition de résidence » à partir des informations communiquées

  • Saisir les données de régularité sous WebRégul

Rappel : Il convient de vérifier sous AGDREF la présence de cette pièce.

NB : la consultation d’AGDREF ne permet pas toujours de connaître la situation d’un assuré en temps réel. Il peut arriver que les préfectures enregistrent des titres a posteriori. Il convient alors de contacter le correspondant préfectoral (cf annexe 3 de la LR-DDO-82/2012).

A l’inverse, il peut arriver que le renouvellement du titre soit enregistré sous AGDREF alors que l’assuré ne l’a pas fourni à l’appui de sa demande. Il convient alors de prendre en compte l’information disponible sous AGDREF sans revenir vers l’assuré

  • Dossier non conforme (délai de 3 mois de résidence non observé)

Si le dossier est incomplet (absence de justificatif de résidence de 3 mois), le dossier est retourné (cf courrier BNC 01.02.103).

Pour info, ces consignes peuvent être communiquées aux structures d’accompagnement afin que le dossier d’affiliation ne soit pas présenté avant le délai de 3 mois de présence en France (justifié) en l’absence de mineurs. Elles doivent permettre notamment aux associations de ne pas présenter des dossiers qui feront l’objet d’un rejet car la condition de présence en France ne sera pas remplie.

Dossier avec enfant(s) mineur(s) :

Si le demandeur d’asile ne peut pas fournir de justificatif permettant de prouver la stabilité de 3 mois de résidence, seuls les mineurs éventuellement présents, doivent être pris en charge de leurs frais de santé au titre de la résidence.

Les parents sont invités à présenter une nouvelle demande ultérieurement.

Modalités :

Enregistrer l’enfant selon les consignes de création habituelles à l’exception des justificatifs de résidence et de régularité.

En complément, il convient d’indiquer en zone « Correspondance » les informations relatives au parent (par défaut il s’agit de la mère son nom, son prénom et sa date de naissance).

Nota : l’enfant mineur ne dispose pas de numéro d’étranger personnel. A la création, il convient d’utiliser le numéro étranger du parent. Cette saisie permet de rapprocher le dossier du parent lors d’une demande ultérieure (le numéro d’étranger étant unique).

En présence de plusieurs enfants mineurs, afin de garder une cohérence au justificatif et au foyer, il convient de créer l’ainé en qualité d’ouvreur de droit. Les autres enfants portés sur l’attestation de demandeur d’asile, seront rattachés en qualité d’enfant sur le compte de l’ainé.

Attribution de la Complémentaire santé solidaire

L’attribution de la Complémentaire santé solidaire est subordonnée à la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence ou d’activité professionnelle. Aussi, tant que le demandeur d’asile ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de santé au sens de l’article L.160-1, il ne pourra se voir attribuer la Complémentaire santé solidaire.

La Complémentaire santé solidaire est ouverte aux mineurs bénéficiant d’une prise en charge des droits immédiate dans les conditions suivantes :

-> Attribution sans formulaire de demande et donc sans étude des ressources ; pas d’enregistrement dans la Base Ressources

-> Ouverture pour 3 mois + la période du mois en cours à compter de la date d’ouverture des droits (exemple : ouverture des droits le 8 mars 2020, création d’un contrat 89 en BDO du 8/03 au 30/06/2020). Cela permet de limiter les éventuelles situations de rupture qui pourraient surgir si l’ouverture des droits des parents n’intervenait pas immédiatement au terme des 3 mois.

-> Alimentation de la zone mutuelle selon les principes suivants : gestion par la caisse, Complémentaire santé solidaire sans participation financière

Lors de l’ouverture des droits aux parents, il y aura lieu, pour éviter un éventuel chevauchement le cas échéant, d’interrompre le droit des enfants pour leur ouvrir la Complémentaire santé solidaire dans les conditions déterminées après étude du dossier présenté par le(s) parent(s